Pacte civil de solidarité

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Se pacser à Plouguin

 

Cette démarche est possible en mairie à Plouguin depuis novembre 2017, mais ne peut pas se faire en ligne .

Elle se déroule en 2 étapes principales : le dépôt du dossier et l’enregistrement du Pacs, enregistrement pour lequel vous devez vous présenter en personne et ensemble.

Le dossier de demande peut être déposé soit à l’accueil de la mairie dans laquelle vous souhaitez conclure votre PACS, soit par courrier.

Après vérification du dossier, un rendez-vous est fixé pour l’enregistrement de celui-ci, en fonction de vos souhaits et des créneaux disponibles. En cas de dossier incomplet, vous serez invités à fournir des pièces complémentaires avant d’obtenir un rendez-vous.

A titre indicatif, les rendez-vous sont généralement fixés dans un délai inférieur à un mois suivant le dépôt d’un dossier complet. En cas d'urgence, il est toujours possible de s’adresser à un notaire pour qu’il enregistre la déclaration conjointe de Pacs.

Pour faire enregistrer un PACS, il faut être domicilé à Plouguin

 

Pièces nécessaires au dépôt du dossier:

 

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété  cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original)

Plus d'informations sur service-public.fr

 

 

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